Conditions Générales de Vente

Dès lors qu’une empreinte accompagnée de la fiche de laboratoire est envoyée au laboratoire Labora, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les conditions générales de vente énoncées ci-dessous.

Prise de commande

Toute commande doit être réalisée par le biais d’une des fiches de laboratoire Labora dûment complétée et d’une empreinte soigneusement réalisée.

Le client est responsable de la désinfection des empreintes pour éliminer les micro-organismes qui y sont appliqués avant expédition au laboratoire Labora.

Le client est responsable de la qualité de l’empreinte livrée au laboratoire Labora. Si celle-ci n’est pas réalisée avec soin, le laboratoire Labora ne peut être tenu pour responsable en cas d’inadéquation de la prothèse en bouche, si celle-ci respecte en tous points la prise d’empreinte livrée à la commande.

La commande passée est ferme et ne peut donner lieu à une annulation totale ou partielle que si elle intervient dans les 24h suivant sa réception au laboratoire Labora.

Toute commande livrée sera considérée comme acceptée.

Conditions de vente

Tarifs : les prix applicables, dont le client reconnaît avoir été préalablement informé, sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Frais de transport : un barème de participation aux frais de transport est mis en place en fonction du type de transport souhaité, de la régularité du ramassage et de la facturation mensuelle.

Factures : une facture récapitulative des travaux effectués est adressée chaque fin de mois au client et est payable selon l’échéance indiquée sur la facture.

Règlements : à défaut de règlement à échéance, l’intégralité des sommes dues au titre des commandes en cours sera immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. En cas de non-paiement de nos facturations aux échéances convenues, une pénalité sera calculée et appliquée sur la base de l’intérêt légal majoré de 50 %, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. En outre, l’intégralité des sommes restant dues, même non échues, deviendra immédiatement exigible, et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Avoirs : aucun avoir ne sera consenti sur les prothèses retournées par le client pour quelque motif que ce soit. En effet, dans le cadre de la garantie Labora, le laboratoire s’engagera à refaire ou à modifier ses travaux prothétiques jusqu’à parfaite adaptation en bouche. Toutefois, si après 3 interventions minimum de sa part en vue de refaire ou de modifier un travail, la prothèse ne s’adaptait pas en bouche, le laboratoire Labora pourra émettre un avoir à sa clientèle.

Changement de teinte : tout changement de teinte par rapport à la commande initiale, même dans le cadre d’une réparation ou d’un travail à refaire, sera facturé d’après le tarif du laboratoire Labora en vigueur.

Métaux précieux

Dans le cas de travaux refaits sur des métaux précieux ou semi-précieux, le laboratoire Labora, sur une base de 20 à 25 % de pertes (taux pratiqué par l’ensemble de la profession), pourra, après avoir récupéré le travail initial, refacturer le différentiel par rapport au travail final. La différence se fera lors de la pesée, qui détermine le taux de perte lors de la découpe de la tige de coulée et du grattage, celui-ci permettant un passage de l’état brut à l’état poli.

Dans le cas de travaux refaits, après récupération du travail initial, le laboratoire Labora se réserve la possibilité de refacturer les nouvelles pertes occasionnées.

Garantie

Les travaux prothétiques réalisés par le laboratoire Labora sont garantis 5 ans à compter de leur livraison, sauf les prothèses amovibles 1 an hors rebasage.

Aucune garantie ne s’appliquera sur les travaux prothétiques non posés en bouche passé un délai d'1 mois après leur livraison.

Dans le cadre de la garantie, le laboratoire Labora s’engage à refaire ou à modifier ses prothèses jusqu’à parfaite adaptation en bouche.

Aucun avoir ne sera consenti dans le cadre de la garantie, sans retour impératif des travaux défectueux et avec l’accord préalable du laboratoire Labora.

Livraison & Délais

Les délais d’exécution et de livraison des travaux sont donnés au client à titre indicatif. La responsabilité du laboratoire Labora ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Retard de livraison imputable au transporteur
• Retard d’exécution ou de livraison dus à des événements fortuits (accident, grève) ou à des cas de force majeure (intempéries, incendie, catastrophe naturelle)
• Retard de livraison lorsque la commande a été mal ou insuffisamment libellée par le client

Tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni au versement par le laboratoire Labora de dommages et intérêts ni à la résiliation de la commande passée par le client.

Propriété

En référence à la loi du 12.05.1980 (clause de réserve de propriété), le laboratoire Labora demeure propriétaire de ses travaux et marchandises vendues, même après livraison, jusqu’à l’intégralité de leur règlement.

Retours

Dans le cadre d’un retour de travaux défectueux à refaire ou à modifier, le client est invité systématiquement à retourner ces derniers au laboratoire Labora sur les modèles en plâtre d’origine haut et bas en mentionnant le numéro d’origine de la commande. Dans le cas contraire, le laboratoire Labora se verra contraint de lui facturer l’ensemble des travaux à nouveau réalisés.

Toute modification de la nature du travail entraînera une nouvelle facturation des prothèses réalisées.

Litige

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation de tout ou partie du présent contrat, les parties conviennent expressément que sera seule compétente la juridiction du tribunal de Paris. Le droit applicable est le droit français, quelle que soit la nationalité du client.

Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.